J.O. 141 du 20 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-367 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association culturelle Karata

NOR : CSAX0701367S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions du conseil no 93-712 du 26 octobre 1993, 98-601 du 24 juin 1998, 2003-356 du 24 juin 2003 autorisant l'association culturelle Karata à Paris à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Karata ;

Vu la convention signée le 26 octobre 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association culturelle Karata, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de cette convention l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 4 mars et 14 septembre 2006, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association culturelle Karata à fournir l'annexe 4 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la grille des programmes actualisée et la déclaration annuelle des données sociales dans sa version nominative pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ce courrier l'association culturelle Karata n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 21 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Karata et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon